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Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales de ventes et de service applicables aux Produits et Services proposées par la Société par le biais d’un support physique (document papier) ou numérique (par exemple par e-mail ou sur le Site).
Particuliers : désigne toute personne physique client commandant une ou plusieurs prestations de produit ou de service à la Société.
Professionnels : désigne tout client professionnel commandant une ou plusieurs prestations de produit ou de service à la Société.
Client : désigne tout Particuliers ou Professionnels.
La Société : désigne l’entreprise Les Troiteurs, sous la forme juridique de micro-entreprise dont le siège social est 17 chemin des Hibaudières, 44340 Bouguenais immatriculée par le tribunal de commerce de Nantes sous le numéro 932 534 985.
Produits : désigne l’ensemble des Produits proposées par la Société par le biais d’un support physique (document papier) ou numérique (par exemple par e-mail ou sur le Site).
Services : désigne l’ensemble des services annexes à la commande de produits consistuant une Prestation. Il inclut : la mise à disposition de personnel de service annexe, la location de matériel au Client, l’installation, la cuisine et la désinstallation du matériel nécessaire à la Prestation.
Devis : désigne l’ensemble de Produits et Services appliqués à un devis et proposé au Client en vertu des présentes Conditions Générales.
Prestation : désigne l’action de fournir les Produits et Services au Clients en vertu du Devis.
Parties : désigne le Client et La Société ensemble.
Commande : désigne toute contractualisation entre les Parties par le biais d’un Devis.
Site : désigne le site internet accessible par l’URL https://lestroiteurs.fr/.
Les Conditions Générales sont rendues opposables dans leur totalité au Client, notamment s'agissant des tarifs et des conditions de vente des Services et Produits, au sens des dispositions du Code de commerce, par leur communication au Client.
La Société rend accessible et téléchargeable au format PDF les présentes Conditions Générales sur le Site et sont communiquées au Client, avant toute commande de Prestation.
La Société peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que seules les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande par le Client sont applicables.
Lorsque le Client effectue une demande de Prestation, la Société lui adressera un devis, auquel les Conditions Générales applicables seront annexées. La signature du Devis vaudra acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
En conséquence, toute commande de Prestation passée à La Société emporte acceptation entière et sans réserve par le Client des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande et rendues opposables selon les modalités précisées aux alinéas précédents, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du Code de commerce.
Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client et non acceptée de manière expresse par la Société est inopposable à la Société.
La Société et le Client pourront conclure des conditions particulières de vente, lesquelles ne pourront prévaloir sur les Conditions Générales que sous réserve de l'acceptation entière et expresse de la Société, à défaut de quoi le Client ne pourra invoquer l'opposabilité de conditions particulières contre la Société.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, la Société propose aux Clients un service de livraison des produits alimentaires suivants :
Boissons (alcoolisées et non-alcoolisées)
Pièces apéritives froides
Desserts
Tartinables
Plats en poêle
La disponibilité de certains Produits peut varier selon les approvisionnements, et la saisonnalité des fruits et légumes.
Certains ingrédients ont subi un procédé de conservation par congélation. Pour cette raison, nous recommandons de consommer rapidement nos produits et de ne jamais les recongeler sauf indication spécifique contraire et explicite de la part de la Société.
À réception de Produits par le client, il appartient à celui-ci de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la bonne conservation des produits, dans le respect de la chaîne du froid.
Sauf indication spécifique contraire, les Produits et contenants sont à utiliser pour des dégustations froides.
Les photos et vidéos présentent sur le Site ou fournies via tout autre support physique ou numérique ne sont pas contractuelles. Aucun Produit ne sera repris ni échangé.
La Société garantie aux Clients des prestations de Services portant sur la cuisson du plat si la Prestation commandée est tel :
Installation du matériel de cuisson
Mise à disposition de cuisiniers pour la cuisson du plat
Service du plat “à la poêle”
Désinstallation et nettoyage du matériel de cuisson.
La Société propose aux Clients des prestations de Services portant sur l’organisation de la réception :
Mise à disposition de personnel de service
Installation et dressage du buffet
Location de vaisselle et matériel
Désinstallation du buffet
Ces Services sont élaborés sur-mesure et peuvent varier selon les besoins de la prestation.
Afin d’effectuer une Commande, le Client doit s’adresser à la Société, soit par le Site via le formulaire de contact disponible via l’URL https://lestroiteurs.fr/contact, soit directement par courriel à l’adresse contact@lestroiteurs.fr, soit par téléphone au +33 6 28 20 30 30.
Toute Commande ne peuvent-être uniquement réalisé par email et signée via un lien unique et sécurisé délivré au Client par la Société via email.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de la Société.
La Société s’engage à apporter une réponse lorsqu’un Client fait la demande d’un Devis ou de toute autre information, dans un délai de 24h maximum, jours ouvrés, à compter de la demande.
Le Client est seul responsable des quantités, des Produits et des Services commandées. La Société n’assumera aucune conséquence financière ou autre des commandes passées par le Client qui se révèleraient supérieures à ses prévisions ou inadéquates à ses besoins. Aucun Produit ou Service ne sera repris ou remboursé à ce titre par la Société.
Lorsque l'annulation intervient alors que des dépenses ou engagements ont déjà été réalisés spécifiquement pour la prestation, le Prestataire pourra réclamer les sommes restant légalement dues au titre de ces engagements.
Les conditions précises d'annulation applicables à la Prestation sont les suivantes :
Plus de 60 (soixante) jours avant la prestation : Remise au Client de l’intégralité des sommes versées à la Société
Entre 60 (soixante) et 7 (sept) jours avant la prestation : Une somme de 30% de la Commande sera facturé au Client
Moins de 7 (sept) jours : Une somme de 30% de la Commande sera facturé au Client et des frais de remboursement des dépenses et d’engagements peuvent être à la charge du Client
Afin d’annuler une Commande, le Client doit s’adresser à la Société par courriel ou par téléphone.
Toute modification concernant les Produits et Services, les quantités, les horaires, le lieu ou toute autre composante de la Prestation devra être demandée suffisamment à l'avance.
L’horaire de service du plat peut-être décalé au maximum une heure après l’heure convenu le jour de la prestation avant le début de cuisson du plat. Une fois le début de cuisson entamé, l’horaire de service ne demeure plus modifiable.
Le Client s’engage a prévenir de toute modification supplémentaire citées ci-dessus ou non-citées au plus tôt.
La Société se réserve le droit d'accepter ou de refuser une modification en fonction de ses contraintes d'organisation et d'approvisionnement.
Toute éventuelle modification du Devis après signature par le Client doit être soumis à l’acceptation de la Société. Un avenant et/ou une nouvelle Commande devra être envoyé au Client et signée.
Les Produits et Services sont fournis aux prix précisés dans le Devis transmis au Client.
Les prix indiqués sur le Devis transmis au Client prévalent sur les prix affichés sur le Site ou tout autre support numérique ou physique.
Les prix sont exprimés en euros (€), nets de toutes taxes, notamment de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de tous droits.
Des frais de déplacement pourront être appliqués selon la distance entre les locaux de la Société et le lieu de la Prestation.
Le montant minimal de Commande est fixé à 200€ pour les Prestations dont la distance ne dépasse pas les 10km entre les locaux de la Société et le lieu de la Prestation.
Le montant minimal de Commande est fixé à 400€ pour les Prestations dont la distance dépasse les 10km entre les locaux de la Société et le lieu de la Prestation.
Les Produits peuvent être objet d’offres promotionnelles, notamment mais pas uniquement soumises au “prix dégressif”. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes Conditions Générales, qui prévaudront en cas d'incohérence entre les termes de l'offre spéciale et les présentes Conditions Générales. Ces offres pourront être modifiées ou retirées à tout moment. Pour que le Client puisse s'en prévaloir, ces offres doivent exister et être toujours en vigueur au moment de la Commande.
La Société est libres de pratiquer leurs prix au titre de la libre concurrence. Les prix présentés sont susceptibles d’être modifiés.
En cas de modification du prix affiché, le prix communiqué dans un Devis prévaut et demeure fixe une fois signé.
Le prix communiqué dans un devis peut être modifié à la hausse comme à la baisse, quelles qu'en soient les raisons (fluctuation significative des coûts des matières premières (+5%), des prix de l'énergie dont le pétrole, force majeure etc…), en respectant un préavis de 15 jours au minimum avant sa date d'application.
Le nouveau tarif s'appliquera à toute commande validée postérieurement à l'expiration du préavis ci-dessus.
Le paiement intégral de la Commande est exigible dès réception de la facture émise lors de la livraison du Produit et/ou lors de l'exécution des Services annexes.
La Société mets à disposition au Client les moyens de paiements sécurisés suivant :
Virement à effectuer dans les 30 (trente) jours suivants la Prestation effective. L’IBAN sera communiqué sur la facture émise suivant la Prestation.
Chèque qui doit être à l’ordre de “Les Troiteurs” à remettre au moment de la Prestation.
En espèce, au moment de la Prestation pour un montant inférieur à 1000€.
Les titres restaurant et le paiement par carte bancaire ne sont pas acceptés.
Seul le règlement à l'échéance convenue est libératoire.
Conformément à l'article L443-1 du Code de commerce, les factures sont payables au maximum à 30 jours (date de facture). En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du Code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Par ailleurs, le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet dans les 15 (quinze) jours rendrait immédiatement exigible l'ensemble des autres factures émises au Client Professionnel.
En cas de défaut de paiement d'une seule facture, la Société aura la possibilité de suspendre la livraison des commandes en cours, jusqu'au complet paiement des sommes dues, et d'exiger un paiement comptant pour toutes commandes en cours et à venir. A défaut, le Client devra constituer au profit de la Société toute garantie qui lui serait demandée par cette dernière couvrant le montant de son encours et ses nouvelles commandes.
La Société se réserve la possibilité de recourir, si il le souhaite, à toute solution d'affacturage ce dont le Client reconnait avoir été expressément informé et accepter.
En aucun cas les paiements ne peuvent faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société.
En application de l'article L441-17, I, al 6 du code de commerce, il est interdit de procéder à des déductions d'office. Aucune déduction d'office ne pourra être appliquée par le Client.
La Société ne pratique pas l'escompte.
L’exécution de la Prestation s’effectueront à l’adresse spécifiée par le Client lors de la Commande et à la date mentionné sur le devis.
L’heure de service du plat correspond à l’heure où le plat doit être prêt à être servi. L’heure de service du plat doit être précisé par le Client lors de la Commande et ne peut être retardé que d’une heure lors de la Prestation. Le service dure une heure, pour laquelle les convives pourront venir à la poêle se faire servir par le personnel.
L’heure de livraison des autres Produits, ou l’exécution des Services annexes sont également préalablement discuté et précisé entre les Parties.
L’heure d’arrivée du personnel ou de la livraison lors de la Prestation dépend des Produits et Services commandés, et précisé en amont de la Prestation.
Pour toute Prestation, il est nécessaire de passer Commande et de signer au moins 72 heures en amont.
Pour toute Prestation commandée passé ce délai, des frais de logistique pourront être facturé si toutefois la logistique permet l’acceptation de la Prestation par la Société.
Seul l’heure de service du plat, et toute heure expressément convenue tel que le dressage d’un buffet ou les Services annexes engagent la Société à être tenue.
De ce fait, l’heure du début de cuisson, de départ ou de livraison est convenue à titre indicatif et n’engage pas la Société à être tenue tant que l’éventuel retard n’engendre aucun inconvénient gênant de retard de service du plat ou d’autres Produits, ou une exécution incomplète de la Prestation.
En cas de retard exceptionnel de la livraison ou de l’exécution de la Prestation hors du fait de la survenance d’un événement de force majeure, les Parties s’engagent à trouver une solution amiable, ou une remise au Client en accord avec le délai de retard.
La Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable en cas de non-respect du délai de livraison des Produits ou l’exécution de la Prestation, du fait de la survenance d'un événement de force majeure, telle que défini à l'article 10 des Conditions Générales.
Aucune pénalité ne pourra non plus être appliquée à la Société si le Client n'est pas à jour de ses obligations de paiement envers l'Etablissement ou s'il existe une anomalie sur la commande en raison d'informations manquantes ou inexactes (tarif, adresse de livraison inexacte et/ou incomplète)
Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires concernant le lieu de réception.
Le Client doit notamment informer le Prestataire de toute contrainte particulière concernant :
l'accès au lieu ;
les horaires d'accès ;
les possibilités de stationnement ;
les escaliers ou étages ;
l'accès à l'eau ;
l’accès à un espace disponible, plat et éclairé suffisamment, de taille conforme à la prestation, dont la taille minimale est précisé en amont au Client.
les règles particulières du lieu.
Toute contrainte non communiquée préalablement et entraînant un coût ou un temps supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire lorsque cela est justifié.
Les Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par la Société. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge du Client dès acceptation des Produits à la livraison ou remis des Produits lors de la réalisation de la prestation de Services.
Le Client s'engage à faire un bon usage du matériel prêté dans le cadre de l'exécution des Services (thermos, percolateur, vaisselle, mobilier, éléments de décoration, etc.).
Tout matériel manquant ou détérioré pourra être facturé.
Le Client s'engage à informer la Société, avant la prestation, de toute allergie ou contrainte alimentaire portée à sa connaissance.
La Société communique les informations relatives aux allergènes présents dans les préparations conformément à la réglementation applicable.
En raison des conditions de préparation, de production et de manipulation des aliments, le Prestataire ne peut garantir l'absence totale de traces d'allergènes lorsque ceux-ci sont présents dans son environnement de production.
Toute demande particulière liée à une allergie, une intolérance ou un régime alimentaire doit être signalée suffisamment à l'avance et faire l'objet d'une validation préalable par le Prestataire.
La Société est autorisé à sous-traiter son engagement contractuel au titre de la fourniture des Produits et/ou de l'exécution des Services.
L'acceptation par le Client des Conditions Générale emporte son acceptation à ladite éventuelle sous-traitance.
La Société s'engage à garantir le paiement des Produits et des Services sous-traités conformément aux modalités de paiement convenues.
Le simple fait d'acheter des Produits auprès de la Société ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à la Société ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d'aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d'auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de la Société.
Le Client s'interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d'utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d'une manière générale sur tout support de communication qu'elle utiliserait. Il est strictement interdit à tout acheteur de Produits de revendre lesdits Produits en utilisant cette marque notamment à titre d'enseigne, ou toute autre marque qui appartiendrait à la Société ou dont celle-ci aurait l'usage, sauf accord express de la Société. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.
La responsabilité de la Société est limitée à la fourniture des Produits et à l'exécution des Services au Client.
En aucun cas la Société ne pourra être tenu responsable de dommages dus à l'inexécution par le Client de ses obligations, de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquement ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client et/ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de la Société, notamment à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure tel que défini à l'article 10.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, indépendant de sa volonté et empêchant raisonnablement l'exécution de la prestation.
La partie concernée devra informer l'autre partie dans les meilleurs délais.
Les conséquences financières de l'annulation ou du report seront déterminées en fonction de la situation et des dispositions légales applicables.
Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu'à celles de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s'y substituer ultérieurement.
La Société s'engagent à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l'autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux.
Les données du Client sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à la Société et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins statistiques ainsi qu’à des fins de preuve et d'obligations comptables, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription légale applicables.
La politique de confidentialité complète est disponible sur le Site, et accessible via l’URL lestroiteurs.fr/politiquedeconfidentialite.
Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Les supports remis par la Société seront rédigés en français et les échanges entre la Société et le Client seront effectués en français.
Tous les litiges à naître du présent contrat, relativement à sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, ou à son occasion relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou connexe, et y compris en matière de référé et quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandées.
Les paiements à titre quelconque, ou acceptations de règlements par la Société, n'opèrent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction.